Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes concerné au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à l'égard du responsable du traitement :
1. Droit d'accès
Vous pouvez demander au responsable du traitement de confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées par nous.
En cas de traitement, vous pouvez demander au responsable du traitement les informations suivantes :
(1) les finalités du traitement des données personnelles ;
(2) les catégories de données personnelles traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront divulguées ;
(4) la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si des indications concrètes ne peuvent pas être fournies à ce sujet, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
(5) le droit de demander la rectification ou l'effacement des données personnelles vous concernant, le droit de limiter le traitement par le responsable du traitement ou le droit de vous opposer à ce traitement ;
(6) le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l'origine des données, si les données personnelles n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées dans un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées selon l'art. 46 du RGPD concernant le transfert.
2. Droit de rectification
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification ou le complément des données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant. Le responsable du traitement doit effectuer la rectification sans délai.
3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :
(1) lorsque vous contestez l'exactitude de vos données personnelles pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
(2) si le traitement est illicite et que vous vous opposez à l'effacement des données personnelles et demandez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) si le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
(4) si vous avez fait objection au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, dans l'attente de la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement priment sur les vôtres.
Si le traitement de vos données personnelles a été limité, ces données ne peuvent être traitées, à l'exception de leur conservation, qu'avec votre consentement ou aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice ou de la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
4. Droit à l'effacement
a) Obligation de suppression
Vous avez le droit d'exiger du responsable du traitement que les données personnelles vous concernant soient effacées sans tarder, et le responsable du traitement est tenu de les effacer sans tarder si l'une des raisons suivantes s'applique :
(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
(2) Vous avez retiré votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base légale pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
(4) Les données personnelles vous concernant ont été traitées de manière illicite.
(5) La suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées en relation avec des services de la société de l'information visés à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
b) Information aux tiers
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend des mesures raisonnables, y compris de nature technique, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou répliques de ces données personnelles.
c) Exceptions
Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui nécessite le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis, ou pour l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné à la section a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5) pour l'exercice, la défense ou la constatation de droits en justice.
5. Droit à l'information
Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu de communiquer à chaque destinataire auquel les données personnelles vous concernant ont été communiquées la rectification ou l'effacement des données ou la limitation du traitement, à moins que cela ne se révèle impossible ou n'implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d'être informé par le responsable du traitement de ces destinataires.
6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies y fasse obstacle, lorsque
(1) le traitement est fondé sur le consentement en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et
(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et droits d'autrui ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
4. Droit à l'effacement
a) Obligation de suppression
Vous avez le droit d'exiger du responsable du traitement que les données personnelles vous concernant soient effacées sans tarder, et le responsable du traitement est tenu de les effacer sans tarder si l'une des raisons suivantes s'applique :
(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
(2) Vous avez retiré votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base légale pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
(4) Les données personnelles vous concernant ont été traitées de manière illicite.
(5) La suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées en relation avec des services de la société de l'information visés à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
b) Information aux tiers
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend des mesures raisonnables, y compris de nature technique, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou répliques de ces données personnelles.
c) Exceptions
Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui nécessite le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis, ou pour l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné à la section a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5) pour l'exercice, la défense ou la constatation de droits en justice.
5. Droit à l'information
Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu de communiquer à chaque destinataire auquel les données personnelles vous concernant ont été communiquées la rectification ou l'effacement des données ou la limitation du traitement, à moins que cela ne se révèle impossible ou n'implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d'être informé par le responsable du traitement de ces destinataires.
6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies y fasse obstacle, lorsque
(1) le traitement est fondé sur le consentement en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et
(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et droits d'autrui ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
7. Droit d'opposition
Vous avez le droit, pour des motifs tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris le profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement cesse de traiter les données personnelles vous concernant, sauf s'il démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition, en relation avec l'utilisation de services de la société de l'information, indépendamment de la directive 2002/58/CE, par des procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de rétractation du consentement relatif à la protection des données
Vous avez le droit de retirer votre consentement relatif à la protection des données à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de manière similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement,
(2) est autorisée par le droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne doivent pas reposer sur des catégories particulières de données personnelles au sens de l'article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l'article 9, paragraphe 2, points a) ou g), s'applique et que des mesures appropriées pour protéger vos droits, libertés et intérêts légitimes ont été prises.
En ce qui concerne les cas mentionnés aux points (1) et (3), le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
10. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit de introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où vous résidez, travaillez ou où se trouve la présumée violation, si vous considérez que le traitement de vos données personnelles viole le RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l'état et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.
L'autorité de contrôle compétente pour nous est :
La commissaire à la protection des données de Basse-Saxe
Prinzenstraße 5
30159 Hanovre
Téléphone : +49 511 120-4500
Fax : +49 511 120-4599
E-mail : [email protected]